Le SoluBlog

Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle ?

Published On: avril 2021

La faillite personnelle est à ne pas confondre avec le surendettement, même si elle peut vous permettre d’en sortir. Cette sanction professionnelle, pouvant s’étaler sur 15 ans maximum, est adressée à un professionnel ou un particulier auto-entrepreneur, à l’issue d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les causes de la faillite personnelle

Selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, la faillite personnelle entraîne l’interdiction de diriger une entreprise. Une lourde sanction due pour la plupart des cas à une mauvaise gestion de l’exploitation ou encore, à des fraudes consciencieuses et illégales, parmi lesquelles nous pouvons retrouver :

  • Un défaut de gestion entraînant un résultat déficitaire et la cessation des paiements.
  • Un détournement de fonds.
  • Une fraude à la comptabilité.
  • Une falsification de bilan de l’entreprise.
  • Des moyens douteux pour trouver des fonds.
  • Le non-paiement des dettes.
  • Le fait de continuer à payer ses créanciers après une procédure de cessation de paiement.

Les conséquences de la faillite personnelle

La faillite personnelle peut vous concerner aussi bien si vous êtes un dirigeant d’entreprise ou un particulier au statut d’entrepreneur individuel. Dans ces deux cas de figure, les conséquences sont différentes :

  1. Le particulier en faillite peut se voir retirer ses biens non-vitaux en vue d’une liquidation pour rembourser les dettes contractées. Ses comptes sont bloqués et il ne peut plus retirer d’argent comme il le souhaite. Enfin, il est interdit de crédit bancaire, à la suite d’un fichage au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée minimum de cinq ans.
  2. Le dirigeant d’entreprise, quant à lui, ne peut plus gérer, contrôler ou administrer une entreprise. Ses actions et parts dans la société peuvent être revendues pour rembourser les dettes de l’entreprise. Il ne peut plus exercer une fonction publique élective et son statut de faillite personnelle est inscrit sur son casier judiciaire.

Des avantages insoupçonnés

Si vous êtes un particulier en situation de surendettement, la faillite personnelle peut avoir un côté positif. Elle peut vous permettre d’annuler tout ou partie de vos dettes, de geler les intérêts qui y sont associés et d’esquiver la saisie de vos biens jugés vitaux. Vous serez également à l’abri des poursuites que peuvent avoir mis en œuvre vos créanciers.

Cela peut ainsi être une opportunité parmi d’autres pour vous relever au plus vite d’une situation de surendettement ! Il est toutefois préférable de savoir au préalable comment sortir d’une situation de surendettement, avant de passer par la case faillite personnelle.

La durée de la faillite personnelle

La faillite personnelle est fixée par le tribunal dans la limite de 15 années maximum. Ce après quoi les sanctions (déchéances, interdictions et incapacité d’exercer une fonction publique élective) qu’elle engendre, prennent fin. Toutefois, si le failli s’est acquitté de toutes ses dettes, il peut demander à ce que ces sanctions soient écourtées.

En définitive, même si la faillite personnelle peut permettre à une personne en situation de surendettement d’en sortir, les sanctions qui en découlent sont lourdes de conséquences. Elles peuvent vous fermer les portes à l’auto-entreprenariat pendant de nombreuses années. Gardez donc un œil avisé sur la gestion de votre exploitation et ne tentez pas le diable avec des fraudes inutiles, qui finiront toujours par remonter aux oreilles de la justice.

Commentaires

Leave A Comment

Articles similaires

Contactez-nous !

Ensemble, trouvons une solution adaptée

Nous contacter