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Entreprise en difficulté : quelles aides apportées par l’Etat ?

Published On: avril 2021

La crise sanitaire du Covid-19 a, dès ses prémices, poussé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et à mettre en œuvre un arsenal de dispositifs afin d’aider le monde de l’entreprise en difficulté, à maintenir leur trésorerie. Parmi eux, le PGE, le fonds de solidarité ou encore le report de cotisations. Découvrez l’ensemble de ces aide.

Prêt garanti par l’État pour une entreprise en difficulté (PGE)

Votre entreprise connait une difficulté de trésorerie à cause de l’épidémie de Covid-19 ? Le gouvernement met en place depuis le 6 mai 2020 le prêt garanti par l’État, mesure emblématique destinée à soutenir l’économie française. Dans les détails :

  • Le PGE se destine à toutes les entreprises en difficultés, peu importe leur taille ou leur statut, et se prolonge jusqu’au 30 juin 2021.
  • Le prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou prévisions de masse salariale des deux premières années d’activité.
  • Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année.
  • 2 à 4 mois avant la date d’anniversaire de souscription du PGE, le chef d’entreprise peut donc décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Pour obtenir une demande de prêt, tournez vous vers votre partenaire bancaire habituel ou contactez supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr en cas de difficultés.

Le Fonds de solidarité pour une entreprise en difficulté

Cette mesure, nommée Fonds de solidarité, permet donc de prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.

Si vous êtes concerné, vous pouvez donc faire la demande sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2021.

Plus d’informations sur le Fonds de solidarité.

Le report des cotisations sociales

Les entreprises et les travailleurs indépendants présentant des difficultés peuvent aussi bénéficier d’un report des cotisations sociales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent cependant être déposées aux dates prévues. Pour bénéficier de ce report, il vous suffit donc de remplir un formulaire en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, votre dossier est considéré comme accepté !

Plus d’informations sur le report des cotisations sociales.

Le chômage partiel

Vous pouvez demander une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés si vous êtes dans les cas suivants :

  • Soumis à des arrêtés prévoyant une fermeture.
  • Confrontés à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement.
  • Dans l’impossibilité de mettre en place des mesures sanitaires suffisamment protectrices pour vos salariés.

Pour vos employés, cela signifie :

  1. Qu’ils vont recevoir 100 % de leur salaire de base s’ils sont au SMIC.
  2. 70 % de leur salaire brut (soit environ 85 % de leur salaire net) s’ils ont une rémunération plus élevée.

Pour votre entreprise, cela signifie que vous bénéficiez d’une allocation versée par l’État, correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Plus d’informations sur la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise.

La prise en charge des loyers d’une entreprise fermée

Vous êtes peut-être concerné par cette épineuse question : votre commerce est situé dans un centre commercial fermé, mais le loyer court toujours ? Pour rembourser les commerçants dans cette situation, Bercy prévoit une enveloppe de 500 M€. Actuellement en validation auprès de Bruxelles, le dispositif sera rétroactif au 1er février et devrait entrer en vigueur courant avril.

Crédit d’impôt à destination des bailleurs

Un crédit d’impôt incite votre bailleur à renoncer aux loyers dus par votre entreprise fermée suite à une décision administrative. Pour en bénéficier, les conditions suivantes sont nécessaires :

  • Les effectifs de l’entreprise locataire doivent être inférieurs à 5.000 salariés.
  • L’entreprise locataire ne doit pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le montant de l’aide pour le bailleur dépend aussi de la taille de l’entreprise :

  • Moins de 250 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers non réclamés.
  • De 250 à 5 000 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir.

Si votre entreprise remplit les conditions énoncées précédemment, contactez donc au plus vite votre bailleur pour qu’il bénéficie du crédit d’impôt.

Les remises ou reports d’impôts

Autre mesure destinée à alléger le poids fiscal sur les épaules de votre entreprise : vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. (impôt sur les sociétés, acomptes de CFE et de CVAE, etc.)

Cliquez sur ce lien pour obtenir le formulaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez.

Aide à la numérisation pour les petites entreprises en difficulté

Si votre entreprise a dû  fermer pendant le second confinement, vous pouvez donc demander une aide (montant forfaitaire de 500 €) dans le cas où vous avez entamé des dépenses pour digitaliser vos activités.

Plus d’informations sur l’aide à la numérisation pour les petites entreprises.

Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Vous exportez à l’étranger et votre activité a subi une baisse de son activité du fait de la crise sanitaire ? L’ensemble des mesures de soutien d’urgence prises en mars 2020 seront elles aussi prorogées sur l’année 2021. Cela concerne notamment :

  • Le rehaussement des quotités garanties à 90 % pour les garanties des cautions et préfinancements.
  • La possibilité de prolonger d’un an les durées des assurances-prospection en cours d’exécution pour les PME et ETI.

Plus d’informations sur le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices.

Entreprise en difficulté : profitez des aides de l’Etat… tant qu’il est temps !

Grâce à toutes ces mesures de soutien (fonds de solidarité, activité partielle, reports ou exonérations de charges, PGE…), le nombre de faillites d’entreprises a ainsi chuté de 38 % en 2020 selon le cabinet Altarès, pour s’élever à 32 000 procédures collectives. Ce sont donc environ 20 000 de moins qu’en 2019 : un chiffre au plus bas depuis 1987. Pourtant, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a déjà prévenu que « le plus difficile est devant nous », la grande question étant aussi de savoir si la fin des aides ne va pas provoquer à ce moment-là un rebond des faillites.

Thierry Millon, directeur des études chez Altarès, soulignait dans une interview au journal Les Echos que la perfusion économique du gouvernement devrait se poursuivre au moins pendant tout le premier semestre.

Malgré tout, n’attendez pas ! Les éventuelles lourdeurs administratives seront toujours préférables à une faillite d’entreprise, et le gouvernement a multiplié les aides en ce sens afin de soutenir les entreprises en difficultés financières.

Si vous êtes restaurateurs, notre dernier article pour  maintenir son activité malgré la crise peut vous intéresser. Nous avons également écrit un article pour aider les commerces non alimentaires à résister face à la crise.

Quel que soit votre statut juridique, vous trouverez aussi toutes les informations nécessaires sur le site du gouvernement. Longue vie aux entreprises françaises !

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