Une procédure de liquidation judiciaire peut concerner un particulier comme un entrepreneur individuel. Mais elle n’a alors pas les mêmes conséquences. Tandis que cela entraine une liquidation de la résidence principale pour le premier, la loi Macron protège le second. Mais que se passe-t-il pour les autres biens ? Quelles sont les démarches à effectuer et les éléments à réunir ? Faisons le point !
Nous ne parlerons pas ici de la liquidation judiciaire dans le cas d’une entreprise commerciale.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
Comme évoqué un peu plus haut, la procédure de liquidation judiciaire peut vous concerner. Et ce, que vous soyez un particulier ou un entrepreneur individuel. Elle est décidée lorsque vous n’avez plus la capacité d’honorer vos dettes, et qu’aucun arrangement avec les créanciers n’est possible, par exemple parce que vous n’avez plus de rentrées d’argent. Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire implique l’intervention d’un juge dans le processus.
Si vous êtes un particulier, on considère alors que vous êtes en situation de surendettement irréversible. Une procédure de rétablissement personnel s’engage alors. Si vous êtes entrepreneur, on dit que vous êtes en cessation de paiement. Votre entreprise arrête alors toute activité.
Rétablissement personnel : quand lance-t-on une procédure de liquidation judiciaire ?
Une procédure de rétablissement personnel est lancée quand il s’avère nécessaire d’effacer les dettes d’une personne en situation de surendettement. Et ce, parce qu’aucune autre solution (rééchelonnement des dettes, réduction des sommes dues…) n’est possible en raison de la situation du débiteur. Que vous soyez un particulier ou un entrepreneur individuel, la procédure est la même puisqu’en tant qu’entrepreneur votre patrimoine personnel est fusionné avec votre patrimoine d’entreprise. Lors de la procédure de rétablissement personnel, la commission de surendettement de la Banque de France détermine avec votre accord, et en fonction de votre patrimoine, si une liquidation judiciaire est nécessaire. Si vous possédez un patrimoine suffisant, le juge peut alors ordonner la liquidation judiciaire.
En résumé
Deux conditions sont à respecter pour la mise en place d’une liquidation judiciaire :
– Aucune autre procédure ne peut être mise en place, comme le plan conventionnel de redressement, parce que les difficultés sont telles qu’agir à la marge des dettes (en jouant sur la durée des remboursements par exemple) n’aurait aucun effet ;
– Il faut posséder un patrimoine suffisant pour rembourser les dettes.
La liquidation de la résidence principale
En tant que particulier, votre résidence principale peut également être acteur dans une liquidation judiciaire. Dans les faits, il s’agit cependant d’une solution de dernier recours ; qu’on engage lorsque la vente des autres biens ne permet pas de couvrir et de rembourser les dettes.
En revanche, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ne veut pas dire que tous vos biens seront vendus pour rembourser vos dettes. En effet, la loi stipule que certains biens doivent rester en votre possession. Ne peuvent être cédés tous les biens :
– nécessaires à la vie courante (les vêtements, les aliments, la literie…) ;
– sans valeur marchande (jouets des enfants, souvenirs de famille…) ;
– non-professionnels mais dont vous avez besoin pour conserver votre travail ou, le cas échéant, en retrouver un (la voiture, l’ordinateur…).
L’insaisissabilité de la résidence principale pour les entrepreneurs individuels
Pour les professionnels, la liste des biens insaisissables est la même que pour les particuliers, à une différence près. Si vous êtes entrepreneur individuel, on considère votre résidence principale comme intouchable. En clair, votre maison ou votre appartement ne peut absolument pas faire l’objet d’une saisie avant revente ; même si vous n’êtes plus en mesure d’honorer les dettes de votre entreprise.
Attention cependant, cette protection s’efface dans un cas (et un seul) : si l’administration fiscale considère que vous avez commis une faute grave sur les plans fiscaux (fausses déclarations…) ou sociaux (abus de bien social…), elle aura la possibilité de saisir votre résidence principale.
La loi Macron rend la déclaration d’insaisissabilité inutile
Vous êtes un entrepreneur « qui a de la bouteille » ? Peut-être avez-vous déjà, pour protéger votre résidence principale contre le risque d’une liquidation judiciaire, rédigé devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Bonne nouvelle, en revanche, si vous envisagez de vous lancer. Depuis 2015, la loi Macron la rend inutile, puisque la résidence principale est obligatoirement insaisissable dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Vous noterez que nous évoquons uniquement la résidence principale et il y a une raison à cela : les autres biens immobiliers (une résidence secondaire par exemple) ne sont, eux, pas protégés, sauf en cas de rédaction… d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire !
La liquidation judiciaire, que l’on soit un professionnel ou un particulier, n’est pas une procédure simple à vivre. N’oubliez pas qu’il est possible d’agir en amont. Et ce dès l’apparition des premières difficultés. Il existe également des leviers à actionner pour retrouver un peu d’aisance financière !
[ays_quiz id=’2′]
