Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par “l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.”

En 2021, 120 968 dossiers de surendettement ont été déposés (dont 112 968 déclarés recevables). Le nombre de dossiers déposés est en baisse de 15 % par rapport à 2019, confirmant la tendance de baisse observée depuis quelques années.

Selon la loi, le débiteur a la possibilité d’obtenir de la commission de surendettement différentes mesures en cas de vente forcée du logement. Nous pouvons en citer deux principales, qui sont l’effacement partiel de créances et la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté.

En ce qui concerne la bonne ou mauvaise foi, c’est au juge d’apprécier la bonne foi du débiteur, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Par conséquent, vous ne devez pas vous être délibérément surendetté et vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour rembourser vos dettes.

Où trouver l’établissement de commission de surendettement sur mon territoire ?

Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département de France et son siège se situe au siège de la Banque de France à Paris.

La commission met tout en œuvre pour trouver une solution adaptée à votre situation, afin de vous permettre à terme de sortir de cette situation de surendettement.
La commission de surendettement est composée de sept membres. La liste des membres de chaque commission est disponible sur le site internet de la Banque de France.

Vous vous posez certainement la question des étapes à suivre afin de bien mener cette demande de commission. Nous allons tout vous expliquer !

Que faire face au surendettement ?

– Vous devez d’abord remplir une déclaration de surendettement.
Le formulaire et la liste des pièces justificatives à fournir sont disponibles auprès de votre agence France ou à télécharger sur le site de la Banque de France.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration et à compléter votre dossier.
– Le dossier doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à votre succursale de la Banque de France.

Vous pouvez aussi le faire en ligne ici.

– Dès que votre dossier de surendettement est défini comme étant recevable, les saisies et poursuites sont temporairement interrompues. Mais cela ne se fait pas sans contrepartie !
– Du côté du propriétaire, cela signifie que son droit à disposer est suspendu. En d’autres termes, il ne peut plus prendre seul de décisions concernant ce qui lui appartient. Et ce sera le cas jusqu’à ce qu’une procédure de désendettement soit décidée, que ce soit une liquidation judiciaire ou la mise en place d’un plan conventionnel de redressement.

Ainsi donc, pour ne pas prendre le risque de vous voir refuser votre dossier de surendettement ou l’annulation de la vente, ne vous soustrayez surtout pas à cette demande d’autorisation !

Quelles sont les solutions si mon dossier (ma demande) est accepté(e) ?

Comme nous le précisions précédemment, la commission de surendettement de la Banque de France peut demander une suspension de la procédure de saisie immobilière. Le débiteur dispose également de la possibilité de solliciter un avocat. Pour cela, il doit le faire avant la réception du “commandement de payer”.

Ce dernier pourra :

– demander pour vous l’obtention d’un sursis,
– réduire votre dette si des frais et intérêts abusifs ont été calculés,
– organiser une vente à réméré, qui est un moyen de restructurer ses dettes lorsque le rachat de crédit n’est pas possible.

Ce recours permettra donc d’éviter la saisie judiciaire et la vente aux enchères.